Article considérant 247

(247) En ce qui concerne les dispositions juridiques, les États font valoir que, si l’Office suédois de la dette et la Banque nationale danoise sont responsables de la gestion pratique des accords de garantie en ce qui concerne les prêts et modalités de financement spécifiques, ils ne sont pas compétents pour refuser au consortium la garantie de financer le projet. En outre, si l’Office suédois de la dette et la Banque nationale danoise émettent, réémettent ou confirment de temps à autre les garanties initiales vis-à-vis d’un prêteur spécifique, cela ne change rien à l’obligation légale des États, vis-à-vis du consortium, de garantir les engagements financiers du consortium dans le cadre du projet.