Article considérant 248

(248) Les États font observer que le libellé des dispositions pertinentes de l’accord intergouvernemental, la substance des dispositions d’exécution nationales et l’accord de consortium n’ont pas été modifiés depuis leur adoption. Étant donné que la base juridique sur le fondement de laquelle le consortium peut obtenir que son financement soit garanti par l’État reste inchangée, les États considèrent que les garanties publiques ont été définitivement et irrévocablement accordées au consortium au moment où il a obtenu un droit légal d’obtenir un financement garanti par l’État, c’est-à-dire à compter du jour où il a été fondé.