Article considérant 250

(250) En ce qui concerne la mise en œuvre de l’obligation danoise de garantie conjointe et solidaire de l’État, les États ont expliqué que l’obligation de garantie publique prévue par la loi sur la construction n’avait pas changé depuis son entrée en vigueur. Les conditions de mobilisation ne sont pas expressément prévues par cette législation, de sorte que, par défaut, cette obligation de garantie sera considérée comme une caution subsidiaire (simpel kaution). La loi danoise sur les garanties établit une distinction entre la caution subsidiaire et la caution personnelle et solidaire (selvskyldnerkaution). Dans le cas de la caution subsidiaire, la partie qui fait appel à la garantie doit démontrer au garant que le mandant (le débiteur) n’est pas en mesure de s’acquitter de ses obligations. Normalement, cela suppose soit i) qu’il a été établi au cours d’une exécution (c’est-à-dire une tentative par une partie d’exécuter une créance sur les actifs du mandant) que le mandant est incapable de s’acquitter de ses obligations à l’échéance; soit ii) que le mandant fait l’objet d’une procédure de faillite ou d’une procédure d’insolvabilité similaire. Dans le cas de la caution personnelle et solidaire (selvskyldnerkaution), la partie invoquant la garantie peut demander au garant de payer si le mandant n’a pas effectué le paiement en temps voulu. Selon la jurisprudence danoise en matière de garanties, une garantie est normalement interprétée comme une caution subsidiaire, sauf s’il existe une base claire pour l’interpréter comme une caution personnelle et solidaire. Ainsi, à moins que la garantie ne soit clairement décrite comme une caution personnelle et solidaire, la partie invoquant la garantie devra montrer au garant que le mandant est dans l’incapacité de s’acquitter de ses obligations à l’échéance.