Article considérant 251

(251) Dans la pratique, les conditions de mobilisation sont précisées dans les accords de garantie émis dans le cadre des différentes opérations financières. Il résulte du libellé de ces accords de garantie qu’ils sont inconditionnels et, partant, que les investisseurs ne sont pas obligés de chercher à faire valoir une créance à l’encontre du consortium, mais peuvent s’adresser directement aux garants en cas de défaillance. Les créanciers ne sont pas tenus d’activer des mesures d’insolvabilité. Par ailleurs, il existe une disposition spécifique dans le programme EMTN, dans les prêts de la BEI et dans les contrats-cadres ISDA régissant une situation d’insolvabilité potentielle. Selon cette disposition, tous les créanciers s’engagent à ne pas accélérer les préparatifs ou les procédures d’insolvabilité et à ne pas activer le dépôt de la faillite, la reconstruction, l’administration, la dissolution, etc., ni à y participer, pour autant que les garanties couvrent les obligations du consortium.