Article considérant 252

(252) Les États renvoient en outre à la décision finale sur le détroit de Fehmarn et indiquent qu’au considérant 253 de cette décision, en particulier, la Commission a souligné que l’acte régissant la construction et l’exploitation de la liaison fixe du détroit de Fehmarn énonce clairement que l’État s’est engagé à financer les coûts de construction au moyen de prêts d’État et/ou de garanties d’État, en vertu de quoi le ministre des finances est uniquement habilité à décider de la répartition entre les prêts et les garanties de l’État. Ils attirent également l’attention sur le considérant 256 de cette même décision, affirmant que le ministre des finances ne dispose que d’une marge d’appréciation limitée en ce qui concerne la mise en œuvre de prêts et de garanties publiques. Dans l’affaire Øresund, la Banque nationale danoise et l’Office national suédois de la dette sont responsables de la gestion pratique des garanties relatives à des prêts et à des modalités de financement spécifiques, sans pouvoir refuser d’accorder au consortium les garanties nécessaires pour financer le projet. Dans l’affaire Øresund, le pouvoir discrétionnaire des États serait ainsi encore plus limité que dans l’affaire du détroit de Fehmarn, à en croire les États.