(253) En outre, les États notent que la Commission a souligné que l’aide octroyée à Femern A/S — l’entité ad hoc responsable de la construction et de l’exploitation de la liaison fixe du détroit de Fehmarn — est exclusivement liée au financement de la planification et de la construction de cette liaison fixe, à l’exclusion d’autres projets et activités. Les États soutiennent qu’il en va de même dans l’affaire Øresund. Le consortium est une «entité ad hoc» qui ne doit pas exercer d’activités autres que celles liées à la liaison fixe. Une appréciation globale de la portée des garanties tenant compte du fait que le consortium ne peut pas réaliser d’autres activités ne pourrait, selon eux, que conduire à la conclusion que les garanties sont liées à un projet spécifique.
Décision (UE) 2024/2467 · Article
Article considérant 253
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2467
RattachementDécision (UE) 2024/2467
Versionacte d'origine du 13/02/2024 (CELEX 32024D2467)
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