(254) Les États concluent, pour les mêmes raisons que dans l’affaire du détroit de Fehmarn, que le consortium ne bénéficie à l’évidence pas d’une aide nouvelle chaque fois qu’une nouvelle opération garantie est conclue. La décision finale sur le détroit de Fehmarn confirme donc le point de vue des États selon lequel les garanties publiques devraient être considérées comme deux aides ad hoc individuelles octroyées lors de la création du consortium en 1992.
Décision (UE) 2024/2467 · Article
Article considérant 254
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2467
RattachementDécision (UE) 2024/2467
Versionacte d'origine du 13/02/2024 (CELEX 32024D2467)
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