Article considérant 255

(255) La logique économique du modèle de garantie publique est de réduire au minimum les coûts de financement totaux du projet. Cet objectif serait compromis si chaque État disposait d’un pouvoir discrétionnaire quant à l’opportunité de conclure ou non un accord de garantie spécifique à l’égard du consortium. Le modèle ne fonctionnerait pas comme un mécanisme de financement si le consortium devait «demander» aux États une garantie publique chaque fois qu’il est amené à contracter un nouveau prêt. En outre, cela n’aurait aucun sens, sur le plan de l’économie de marché, de supposer, d’une part, que le consortium présente les caractéristiques d’une «entreprise», en concurrence avec d’autres opérateurs du marché, et, d’autre part, que cette entreprise aurait accepté la responsabilité du financement de la liaison fixe sans avoir, d’emblée, obtenu un droit juridique clair de financer ses coûts de construction au moyen de garanties publiques. En outre, les États font valoir que le fait que l’octroi ait eu lieu en 1992 est également confirmé par la réalité économique, et notamment par les marchés financiers. Dans le résumé de l’analyse de crédit du consortium effectuée par Standard & Poor’s le 18 novembre 2016, il est indiqué que «[c]es garanties couvrent irrévocablement et inconditionnellement, selon leur libellé, l’intégralité de la dette et du paiement d’intérêts de l’Øresundsbron». C’est la raison pour laquelle Standard & Poor’s lie la notation de la dette du consortium à la notation à long terme pour la Suède et le Danemark, à savoir AAA.