Article considérant 256

(256) Enfin, les États font valoir que les principes généraux du droit de l’Union en matière d’aides d’État et la jurisprudence étayent la conclusion selon laquelle l’aide découlant du modèle de garantie publique a été octroyée au moment de la création du consortium. Selon eux, les engagements visant à garantir les prêts du consortium pour la liaison fixe étaient fermes, précis et inconditionnels au moment de la création du consortium. L’aide découlant du modèle de garantie publique a donc été octroyée en 1992, lorsque le consortium a obtenu un droit légal inconditionnel et irrévocable d’utiliser le modèle de garantie publique pour financer ses engagements relatifs au projet spécifique, même si ces accords financiers futurs n’avaient pas encore été conclus (c’est-à-dire même si les garanties n’avaient pas encore été «versées»).