(257) Les États se réfèrent à l’article 17, paragraphe 2, du règlement (UE) 2015/1589, selon lequel le délai de prescription de dix ans (pour la récupération) commence à courir le jour où l’aide illégale a été octroyée au bénéficiaire en tant qu’aide individuelle.
Décision (UE) 2024/2467 · Article
Article considérant 257
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2467
RattachementDécision (UE) 2024/2467
Versionacte d'origine du 13/02/2024 (CELEX 32024D2467)
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