(258) Les États estiment que le délai de prescription de dix ans a expiré le 13 février 2002, soit dix ans après la création du consortium, le 13 février 1992. Toutes les aides liées au modèle de garantie publique sont donc des aides existantes et ne peuvent pas être récupérées.
Décision (UE) 2024/2467 · Article
Article considérant 258
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2467
RattachementDécision (UE) 2024/2467
Versionacte d'origine du 13/02/2024 (CELEX 32024D2467)
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