Décision (UE) 2024/2467 · Article

Article considérant 259

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/2467
RattachementDécision (UE) 2024/2467
Versionacte d'origine du 13/02/2024 (CELEX 32024D2467)
RéférenceConsidérant 259 de la décision (UE) 2024/2467EUR-Lex →

(259) En outre, les autorités suédoises soutiennent que toute aide possible a été définitivement octroyée avant son adhésion à l’Union et avant l’entrée en vigueur de l’accord EEE, le 1er janvier 1994. En conséquence, la garantie publique conjointe et solidaire accordée par la Suède constitue une aide existante, conformément à l’article 1er, point b), i), du règlement (UE) 2015/1589 et à l’article 144 de l’acte d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024D2467. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).