(259) En outre, les autorités suédoises soutiennent que toute aide possible a été définitivement octroyée avant son adhésion à l’Union et avant l’entrée en vigueur de l’accord EEE, le 1er janvier 1994. En conséquence, la garantie publique conjointe et solidaire accordée par la Suède constitue une aide existante, conformément à l’article 1er, point b), i), du règlement (UE) 2015/1589 et à l’article 144 de l’acte d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède.
Décision (UE) 2024/2467 · Article
Article considérant 259
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2467
RattachementDécision (UE) 2024/2467
Versionacte d'origine du 13/02/2024 (CELEX 32024D2467)
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