(260) Selon les États, les distinctions fondamentales entre les «aides nouvelles» et les «aides existantes», ainsi qu’entre les «régimes d’aides» et les «aides ad hoc», visent à trouver un équilibre entre deux considérations fondamentales, à savoir: i) l’application effective des règles en matière d’aides d’État; et ii) la sécurité juridique pour les États membres, le bénéficiaire de l’aide et ses partenaires contractuels, qui ont adapté leur situation en se fondant sur l’aide.
Décision (UE) 2024/2467 · Article
Article considérant 260
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2467
RattachementDécision (UE) 2024/2467
Versionacte d'origine du 13/02/2024 (CELEX 32024D2467)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.