(261) Dans cette perspective, les États ajoutent qu’il s’agissait d’une hypothèse juridique et économique fondamentale pour le lancement du projet et pour la prise en charge des dépenses liées à la construction de la liaison fixe, que le consortium s’est vu accorder les garanties publiques des deux États participants et que ces garanties publiques resteraient valables jusqu’au remboursement intégral de la dette du consortium.
Décision (UE) 2024/2467 · Article
Article considérant 261
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2467
RattachementDécision (UE) 2024/2467
Versionacte d'origine du 13/02/2024 (CELEX 32024D2467)
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