Article considérant 262

(262) Les États notent en outre que toute partie intéressée ou tout concurrent potentiel aurait pu se plaindre auprès de la Commission ou invoquer l’article 108, paragraphe 3, du TFUE directement devant les juridictions nationales à compter de la création du consortium, et dans les délais respectifs prévus par le droit de l’Union et le droit national. Après l’expiration de ces délais, la Commission n’est pas compétente pour ordonner la récupération ou pour imposer des mesures appropriées pour l’avenir. Les États font valoir que le fait que la Commission dispose de cette compétence plusieurs décennies après le lancement du projet et la naissance de la dette entraînerait une insécurité juridique inacceptable pour le consortium et les États.