(263) Les États ajoutent que la pratique du refinancement continu des prêts a permis d’assurer des coûts d’emprunt globaux minimes et que les prêts garantis par l’État qui, par conséquent, sont contractés de manière continue ne devraient pas conduire à un traitement différent du consortium si, au lieu de cela, il avait choisi, en 1992, de contracter des dettes en tant que prêts à long terme garantis par l’État qui n’auraient pas besoin d’être refinancés.
Décision (UE) 2024/2467 · Article
Article considérant 263
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2467
RattachementDécision (UE) 2024/2467
Versionacte d'origine du 13/02/2024 (CELEX 32024D2467)
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