Article considérant 265

(265) Néanmoins, et compte tenu du point de vue des États selon lequel l’aide découlant du modèle de garantie publique est une aide existante et ne peut donc pas être récupérée, les États se sont engagés à faire en sorte que le consortium finance ses nouvelles dettes et refinance la dette existante aux conditions du marché. Par conséquent, l’aide existante en faveur du consortium découlant du modèle de garantie publique sera progressivement supprimée à mesure que les instruments de dette en cours du consortium arriveront à expiration. Les États ont fourni à la Commission une vue d’ensemble du refinancement de la dette restante aux conditions du marché et du profil de remboursement attendu. Cette dette sera refinancée aux conditions du marché à mesure qu’elle arrivera à échéance et que le besoin de refinancement se fera sentir. Par conséquent, le financement futur aux conditions du marché sera progressivement mis en œuvre lorsque de futurs besoins de refinancement apparaîtront. Les États ont confirmé, dans ce contexte, que le consortium n’avait obtenu aucun nouveau financement ou refinancement garanti par l’État depuis l’arrêt Øresund (considérant 116). Par conséquent, dans la pratique, cette suppression progressive a déjà commencé.