(266) Le Danemark fait valoir que, si ses règles spéciales en matière de report des pertes et d’amortissement devaient être considérées comme relevant des règles en matière d’aides d’État, les mesures devraient être considérées principalement comme des «aides existantes».
Décision (UE) 2024/2467 · Article
Article considérant 266
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2467
RattachementDécision (UE) 2024/2467
Versionacte d'origine du 13/02/2024 (CELEX 32024D2467)
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