Article considérant 267

(267) Le Danemark fait valoir [renvoyant également aux arguments qui avaient été présentés dans le contexte de l’aide d’État SA.38371 (2014/CP)] que la loi sur la construction établissait d’emblée, et à la lumière des circonstances spécifiques dans lesquelles les coûts de construction des infrastructures entraînaient un besoin évident de planification à long terme du financement d’A/S Øresund, que cette dernière serait soumise à des règles de report des pertes plus favorables que celles prévues par la loi danoise générale sur l’établissement de l’impôt (article 15). Ainsi, dans les notes préparatoires à la loi sur la construction, le législateur a explicitement indiqué que la raison pour laquelle un délai de prescription prolongé pour le report des pertes avait été accordé en 1991 était qu’A/S Øresund ne serait pas en mesure de bénéficier des règles généralement applicables en matière de report des pertes (avec une limitation de cinq ans), en raison de ses dépenses importantes et d’un manque à gagner au cours de la période de construction. Le Danemark note que les pertes subies avant la mise en service de la liaison fixe étaient essentiellement dues aux intérêts sur les prêts nécessaires à la construction de la liaison fixe. Les coûts de financement (intérêts) ne font pas partie des coûts d’acquisition qui peuvent être inscrits à l’actif du bilan du consortium, sur la base desquels l’amortissement peut être appliqué. Les frais d’intérêts sont toutefois déductibles en tant que charges conformément à la règle générale de déduction des intérêts prévue par la loi danoise générale sur l’imposition des revenus et des biens et ont donc généré des pertes au cours de la phase initiale du projet.