Article considérant 269

(269) De l’avis des autorités danoises, les règles spéciales en matière de report des pertes ne peuvent être considérées comme des avantages qui doivent être examinés séparément du modèle de garantie publique. Les règles applicables à A/S Øresund poursuivent le même objectif que le modèle de garantie publique, à savoir assurer le financement de la liaison fixe au moindre coût. En outre, les montants contenus dans ces avantages fiscaux sont inextricablement liés au modèle de garantie publique et l’effet net combiné neutralise tout avantage fiscal qu’A/S Øresund aurait pu percevoir. Le montant total de l’aide (équivalent-subvention brut) octroyée dans le cadre du modèle de garantie publique, plus particulièrement, est réduit dans la mesure où les règles spéciales du Danemark en matière de report des pertes entraînent une dette fiscale réduite et, partant, une charge d’endettement réduite pour le consortium. À l’inverse, si A/S Øresund n’avait pas été soumise aux règles spéciales, le consortium aurait dû supporter une dette plus élevée et, partant, un montant d’aide plus élevé aurait été accordé au moyen du modèle de garantie publique. En d’autres termes, les règles spéciales du Danemark en matière de report des pertes applicables à A/S Øresund avaient pour objectif fondamental d’améliorer la solidité financière du projet, réduisant ainsi le risque associé à l’octroi de prêts au consortium.