Article considérant 270

(270) Le Danemark fait en outre valoir que, si l’une de ses règles spéciales en matière de report des pertes devait être soumise aux règles en matière d’aides d’État, la période pertinente pour examiner les avantages potentiels découlant desdites règles est limitée à la période allant du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015, soit trois ans. Pour la période commençant par l’exercice fiscal 2002 et jusqu’à l’exercice fiscal 2012 inclus, aucun avantage n’existait puisque toutes les entités juridiques soumises à l’impôt danois sur les sociétés pouvaient reporter leurs pertes aux exercices fiscaux futurs sans aucune limitation. La règle spéciale relative au report des pertes telle qu’elle était en vigueur avant cette période devrait être considérée comme une aide existante octroyée avec l’entrée en vigueur de la loi sur la construction. Le Danemark note dans ce contexte que le RAP 1991-2001 diffère sensiblement de la situation dans l’arrêt France Télécom. La loi sur la construction a établi, dès le départ et à la lumière des circonstances particulières d’A/S Øresund, que cette dernière serait soumise à des règles plus favorables en matière de report des pertes compte tenu de la planification à long terme du financement d’un investissement d’infrastructures. L’avantage potentiel devrait être considéré comme, au plus tard, au moment où les pertes se produisent, et le fait que les pertes soient utilisées à une date ultérieure est dénué de pertinence pour déterminer le moment où l’avantage a été octroyé et, partant, pour apprécier si l’aide est une aide existante. Un tel avantage n’était donc pas déterminé et dépendait d’une réglementation annuelle de la contribution fiscale, comme dans l’affaire France Télécom, et ne pouvait être éliminé qu’en modifiant la législation.