Article considérant 271

(271) Le Danemark a également fourni de plus amples informations sur les déclarations fiscales annuelles d’A/S Øresund, en particulier sur les pertes reportées et utilisées depuis 1992, ainsi que sur les montants annuels amortis. Le Danemark a confirmé que les pertes avaient été utilisées plus de cinq ans plus tôt (et que, par conséquent, en vertu des règles normales, elles auraient expiré). En outre, pour la période 2013-2015, 100 % des bénéfices ont été compensés par des pertes reportées, ce qui n’aurait pas été possible en vertu des règles d’imposition normales, en raison de la limite appliquée. Le Danemark a en outre confirmé que le premier amortissement relatif aux actifs de la liaison fixe s’est produit pour l’exercice fiscal 2004, à un taux de 6 %; à l’époque, le taux d’amortissement conformément aux règles d’imposition normales était de 5 %. A/S Øresund a également fait usage de la possibilité d’amortir à 6 % au cours de la période commençant avec son exercice fiscal 2008, lorsque le taux d’amortissement en vertu des règles d’imposition normales était de 4 %. En outre, le Danemark a confirmé que le montant total cumulé des amortissements était resté inférieur à 60 %, jusqu’à l’exercice fiscal 2015 inclus, après quoi les règles spéciales relatives au report des pertes et à l’amortissement ont été abrogées.