(272) Les États n’ont pas jugé approprié ou nécessaire de formuler des observations détaillées sur les doutes soulevés dans la décision d’ouvrir la procédure en ce qui concerne la compatibilité de toute aide possible en faveur du consortium, compte tenu de leur position quant à l’existence d’une aide d’État et à sa qualification en tant qu’aide existante, ainsi que cela a été décrit aux sections 5.2 à 5.5.
Décision (UE) 2024/2467 · Article
Article considérant 272
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2467
RattachementDécision (UE) 2024/2467
Versionacte d'origine du 13/02/2024 (CELEX 32024D2467)
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