(273) Selon les États, le Tribunal, dans l’arrêt Øresund, ne s’est pas prononcé sur la question de la confiance légitime pour la période postérieure à l’arrêt Aéroports de Paris. Ils marquent donc leur désaccord avec les parties intéressées, qui font toutes valoir que l’arrêt du Tribunal devrait être interprété en ce sens que la confiance légitime est exclue pour le consortium et les États après le 12 décembre 2000.
Décision (UE) 2024/2467 · Article
Article considérant 273
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2467
RattachementDécision (UE) 2024/2467
Versionacte d'origine du 13/02/2024 (CELEX 32024D2467)
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