(274) Les États demandent que la Commission, si l’appréciation de la Commission en matière d’aides d’État conduit à ce que cette interprétation devienne pertinente pour déterminer le moment précis à partir duquel les États et le consortium ne pouvaient plus se prévaloir de la confiance légitime, la Commission tienne compte des circonstances spécifiques du projet.
Décision (UE) 2024/2467 · Article
Article considérant 274
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2467
RattachementDécision (UE) 2024/2467
Versionacte d'origine du 13/02/2024 (CELEX 32024D2467)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.