(276) Deuxièmement, pendant plus de 20 ans après l’accord de consortium conclu en 1992, et durant plus de 12 ans après l’entrée en service de la liaison fixe, aucune des parties intéressées (y compris la plaignante) ne s’est plainte des garanties publiques dont disposait le consortium, ni des règles spéciales du Danemark en matière de report des pertes et d’amortissement.
Décision (UE) 2024/2467 · Article
Article considérant 276
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2467
RattachementDécision (UE) 2024/2467
Versionacte d'origine du 13/02/2024 (CELEX 32024D2467)
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