Article considérant 277

(277) Troisièmement, l’arrêt Aéroports de Paris n’a donné au consortium ou aux États aucune raison de croire que la liaison fixe était couverte par les règles en matière d’aides d’État. L’arrêt était très spécifique et était, à l’époque, traité comme une affaire relative au secteur aéroportuaire, liée à la libéralisation de ce secteur. En outre, comme indiqué au considérant 276, ni la Commission ni aucun tiers n’ont donné au consortium ou aux États des raisons de douter de la légalité du financement du consortium pendant plus de 12 ans après le début de l’exploitation de la liaison fixe.