(278) Par conséquent, à la lumière de ces trois arguments, et compte tenu des circonstances particulières de l’espèce, les États soutiennent, premièrement, que les mesures d’aide bénéficiant au consortium après l’arrêt Aéroports de Paris, et jusqu’au remboursement intégral de la dette de construction, devraient également être couvertes par la confiance légitime. Dans le cas contraire, la confiance légitime du consortium et des États avant décembre 2000 serait dénuée de sens.
Décision (UE) 2024/2467 · Article
Article considérant 278
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2467
RattachementDécision (UE) 2024/2467
Versionacte d'origine du 13/02/2024 (CELEX 32024D2467)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.