(279) Deuxièmement, et en tout état de cause, les États considèrent que la confiance légitime a perduré jusqu’à l’annulation par le Tribunal de la décision de 2014, le 19 septembre 2018, étant donné que ni le consortium ni les États n’ont réalisé avant cette date que l’examen de la Commission dans la décision de 2014 avait été insuffisant.
Décision (UE) 2024/2467 · Article
Article considérant 279
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2467
RattachementDécision (UE) 2024/2467
Versionacte d'origine du 13/02/2024 (CELEX 32024D2467)
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