Décision (UE) 2024/2467 · Article

Article considérant 28

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/2467
RattachementDécision (UE) 2024/2467
Versionacte d'origine du 13/02/2024 (CELEX 32024D2467)
RéférenceConsidérant 28 de la décision (UE) 2024/2467EUR-Lex →

(28) Le 8 juillet 2019, les États ont transmis leurs observations à la Commission concernant la décision d’ouvrir la procédure.

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