Article considérant 280

(280) Troisièmement, et en tout état de cause, les États considèrent que le consortium et les États pouvaient se prévaloir d’une confiance légitime jusqu’à l’adoption par la Commission de sa décision de 2014, qui a ensuite été contestée devant le Tribunal, puisque les lettres de 1995 produisaient les mêmes effets juridiques qu’une décision constatant l’absence d’aide. Cette lettre n’ayant pas été contestée, ni remise en cause d’une autre manière par la Commission avant la décision de 2014, les États bénéficiaient d’une confiance légitime.