Décision (UE) 2024/2467 · Article

Article considérant 281

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/2467
RattachementDécision (UE) 2024/2467
Versionacte d'origine du 13/02/2024 (CELEX 32024D2467)
RéférenceConsidérant 281 de la décision (UE) 2024/2467EUR-Lex →

(281) Quatrièmement, et en tout état de cause, les États estiment que le consortium et les États avaient une confiance légitime au moins jusqu’à la réception de la lettre de la Commission du 13 mai 2013, avec laquelle la plainte a été transmise.

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