Article considérant 283

(283) Dans le cadre de l’allégation de la plaignante selon laquelle le consortium continuerait à bénéficier d’un avantage significatif, même après que les États ont cessé d’accorder des garanties publiques spécifiques compte tenu de l’impossibilité d’une faillite (considérant 222), les États ont fait valoir que rien n’empêchait, en principe, le consortium de faire l’objet de procédures de faillite ordinaires en vertu du droit danois ou suédois. Cet argument est clairement illustré par l’observation selon laquelle le programme EMTN, les prêts de la BEI et les contrats-cadres ISDA font spécifiquement référence à une situation d’insolvabilité potentielle (considérant 251).