(285) En vertu de cette disposition, les conditions cumulatives suivantes doivent être remplies pour qualifier une mesure d’aide d’État: i) le bénéficiaire de la mesure est une entreprise; ii) la mesure est imputable à l’État et est financée au moyen de ressources d’État; iii) la mesure accorde un avantage sélectif à son bénéficiaire; et iv) la mesure fausse ou menace de fausser la concurrence et est susceptible d’affecter les échanges entre États membres.
Décision (UE) 2024/2467 · Article
Article considérant 285
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2467
RattachementDécision (UE) 2024/2467
Versionacte d'origine du 13/02/2024 (CELEX 32024D2467)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.