(286) Dans la décision d’ouvrir la procédure, la Commission a estimé à titre préliminaire, au considérant 100, que les garanties publiques accordées par les États au consortium pour le financement de la liaison fixe, ainsi que les règles spéciales du Danemark en matière de report des pertes et d’amortissement, constituent des aides d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE.
Décision (UE) 2024/2467 · Article
Article considérant 286
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2467
RattachementDécision (UE) 2024/2467
Versionacte d'origine du 13/02/2024 (CELEX 32024D2467)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.