Article considérant 287

(287) La Commission fait observer que les règles relatives aux aides d’État ne s’appliquent que lorsque le bénéficiaire d’une aide est une «entreprise». La Cour de justice a défini de manière constante l’entreprise comme une entité exerçant une activité économique, indépendamment du statut juridique de cette entité et de son mode de financement. Constitue une activité économique toute activité consistant à offrir des biens ou des services sur un marché donné. Une entité qui exerce à la fois des activités économiques et des activités qui ne le sont pas doit être considérée comme une entreprise uniquement en ce qui concerne les premières.