Article considérant 288

(288) En outre, pour qu’une certaine activité puisse être qualifiée d’activité économique, il importe peu qu’un investisseur privé ait pu exercer la même activité. Dès lors qu’une entité exerce des activités économiques, indépendamment de son statut juridique ou de son mode de financement, elle constitue une entreprise au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE, et les règles en matière d’aides d’État peuvent s’appliquer aux avantages financiers accordés par l’État ou au moyen de ressources d’État à cette entité.