(289) Les juridictions de l’Union ont en outre jugé que les prestations fournies normalement contre rémunération sont susceptibles d’être qualifiées d’activités économiques et que la caractéristique essentielle de la rémunération réside dans le fait que celle-ci constitue la contrepartie de la prestation en cause. Il s’ensuit que c’est la nature de l’activité exercée qui détermine si une entité est une entreprise au sens du droit en matière d’aides d’État.
Décision (UE) 2024/2467 · Article
Article considérant 289
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2467
RattachementDécision (UE) 2024/2467
Versionacte d'origine du 13/02/2024 (CELEX 32024D2467)
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