Décision (UE) 2024/2467 · Article

Article considérant 290

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/2467
RattachementDécision (UE) 2024/2467
Versionacte d'origine du 13/02/2024 (CELEX 32024D2467)
RéférenceConsidérant 290 de la décision (UE) 2024/2467EUR-Lex →

(290) Dans l’arrêt Aéroports de Paris, le Tribunal a jugé que l’exploitation d’un aéroport devait être considérée comme une activité économique. Plus récemment, dans les arrêts Leipzig/Halle, il a été conclu que si une piste d’aéroport est destinée à des activités économiques, sa construction constitue également une activité économique et son financement peut donc relever des règles en matière d’aides d’État. Bien que ces affaires se rapportent spécifiquement aux aéroports, il apparaît que les principes établis par les juridictions de l’Union sont également applicables à la construction d’autres infrastructures indissociablement liées à une activité économique, comme l’a confirmé le Tribunal dans l’arrêt Ports belges.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024D2467. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).