Article considérant 291

(291) La Commission a déjà indiqué, aux considérants 74 à 76 de la décision d’ouvrir la procédure, qu’il pouvait a priori être considéré que le consortium exerce une activité économique et devait être considéré comme une entreprise. Les États affirment pour leur part que le consortium n’est pas une entreprise, car il n’exerce pas d’activité économique (section 5.2.2). Selon les États, la construction et l’exploitation de la liaison fixe sont des exemples classiques de l’exercice de l’autorité publique, qui ne relèvent pas, et ne devraient pas relever, de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE.