(292) Il est vrai que l’article 107, paragraphe 1, du TFUE ne s’applique pas lorsque les États agissent «en exerçant l’autorité publique» ou lorsque des entités publiques agissent «dans leur qualité d’autorités publiques». Une entité peut être considérée comme agissant en exerçant l’autorité publique lorsque l’activité en question relève des fonctions essentielles de l’État ou est rattachée à ces fonctions par sa nature, par son objet et par les règles auxquelles elle est soumise.
Décision (UE) 2024/2467 · Article
Article considérant 292
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2467
RattachementDécision (UE) 2024/2467
Versionacte d'origine du 13/02/2024 (CELEX 32024D2467)
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