(293) La Commission estime qu’une appréciation globale est nécessaire et que, pour pouvoir considérer que le consortium agit dans l’exercice de l’autorité publique, son activité devrait être liée aux fonctions essentielles de l’État par sa nature, son objet et les règles auxquelles elle est soumise. Seules les activités non économiques peuvent se rattacher à l’exercice de prérogatives de puissance publique.
Décision (UE) 2024/2467 · Article
Article considérant 293
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2467
RattachementDécision (UE) 2024/2467
Versionacte d'origine du 13/02/2024 (CELEX 32024D2467)
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