Article considérant 294

(294) Selon une jurisprudence constante, la qualification d’activité économique doit être fondée sur des éléments factuels, à savoir la fourniture de biens ou de services sur un marché donné. Le consortium, en tant que propriétaire et exploitant de l’infrastructure de liaison fixe, est actif sur le marché en tant que fournisseur d’un service de transport contre rémunération aux citoyens et aux entreprises: le consortium facturera une redevance (péage) aux usagers du tronçon routier de la liaison fixe pour traverser le détroit d’Øresund; en outre, l’administration suédoise des transports et l’administration nationale danoise des chemins de fer paient une redevance pour l’utilisation de l’infrastructure ferroviaire sur la liaison fixe. Les recettes du consortium provenant du transport routier et ferroviaire sont destinées à financer le coût total de la planification, de la conception du projet, de la construction, de l’entretien et de l’exploitation de la liaison fixe, ainsi que les coûts de construction des connexions routières et ferroviaires avec l’arrière-pays, par la distribution de dividendes aux sociétés mères (considérant 70).