Article considérant 295

(295) Il convient de noter que le consortium ne s’est pas vu attribuer de prérogatives de puissance publique spécifiques pour la construction et l’exploitation de la liaison fixe, mais qu’il construira et exploitera l’infrastructure en tant qu’opérateur économique. La construction et l’exploitation commerciale des grands projets d’infrastructure ne constituent pas en soi une manifestation de la puissance publique, et la construction et l’exploitation de la liaison fixe sont régies par une logique économique, étant donné qu’elle est financée dans une très large mesure par les redevances d’utilisation. En effet, les activités du consortium sont très différentes de ce qui a été considéré dans le passé comme relevant de l’accomplissement de missions de service public, telles que l’armée ou la police, la sécurité et le contrôle de la navigation aérienne, le contrôle et la sécurité du trafic maritime, la surveillance anti-pollution, l’organisation, le financement et l’exécution de peines de prison, l’aménagement et la revitalisation de terrains publics par les autorités publiques et la collecte de données relatives à des entreprises à des fins publiques sur le fondement d’une obligation de déclaration imposée aux entreprises.