(298) La Commission relève, en outre, que, même s’il pouvait être constaté que le consortium exerce certaines prérogatives de la puissance publique, cela n’exclut pas, en soi, que ses autres branches d’activité puissent être une activité économique. Il résulte d’une jurisprudence constante qu’une entité peut, parallèlement, exercer une activité économique et des prérogatives de puissance publique.
Décision (UE) 2024/2467 · Article
Article considérant 298
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2467
RattachementDécision (UE) 2024/2467
Versionacte d'origine du 13/02/2024 (CELEX 32024D2467)
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