(299) En tout état de cause, il est clair que les autorités des États ont décidé d’introduire un mécanisme de marché, étant donné que la liaison fixe a toujours été destinée à être gérée en tant qu’infrastructure exploitée commercialement et financée par le péage. Cela va à l’encontre de l’argument selon lequel l’activité du consortium relèverait de l’exercice de l’autorité publique.
Décision (UE) 2024/2467 · Article
Article considérant 299
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2467
RattachementDécision (UE) 2024/2467
Versionacte d'origine du 13/02/2024 (CELEX 32024D2467)
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