(3) Le 2 décembre 2013, la plaignante a transmis des informations complémentaires. Par lettre du 8 janvier 2014, la plaignante a présenté de nouveaux documents sur les garanties publiques et a affirmé que, outre ces garanties, le consortium bénéficiait également d’un régime fiscal avantageux au Danemark. Le 21 février 2014, en réponse aux documents fournis par la plaignante, la Commission a adressé une demande de renseignements aux États. Le 11 mars 2014, la Suède a informé la Commission qu’elle n’avait pas d’observations à faire sur les prétendus avantages fiscaux. Le Danemark a communiqué sa réponse le 24 avril 2014.
Décision (UE) 2024/2467 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2467
RattachementDécision (UE) 2024/2467
Versionacte d'origine du 13/02/2024 (CELEX 32024D2467)
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