(30) Les 18 novembre et 9 décembre 2019, la plaignante a communiqué des informations complémentaires, que la Commission a transmises au Danemark le 16 décembre et à la Suède le 20 décembre 2019. Le 20 décembre 2019, la plaignante a transmis des informations complémentaires. Le 4 février 2020, la Commission a transmis ces informations aux États. Les États n’ont pas présenté de réponse spécifiquement liée aux informations communiquées les 18 novembre, 9 décembre ou 20 décembre 2019.
Décision (UE) 2024/2467 · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2467
RattachementDécision (UE) 2024/2467
Versionacte d'origine du 13/02/2024 (CELEX 32024D2467)
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