Article considérant 301

(301) À la lumière de la jurisprudence citée au considérant 290, la construction d’infrastructures indissociablement liées à cette activité économique constitue également une activité économique. Il ressort clairement de l’accord intergouvernemental (considérant 61) que la construction de la liaison fixe ne peut être dissociée de son exploitation future. En outre, l’accord de consortium (considérant 66) considère la construction et l’exploitation de la liaison fixe comme un seul et même projet. La Commission conclut, sur cette base, que la construction de la liaison fixe est indissociablement liée à son exploitation. Étant donné que l’exploitation de la liaison fixe constitue une activité économique, il en va de même pour sa construction.