(302) La Commission conclut donc que le consortium, dans le cadre de la construction et de l’exploitation de la liaison fixe, exerce des activités économiques. En conséquence, dans le cadre de ces activités, le consortium doit être considéré comme une entreprise au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE.
Décision (UE) 2024/2467 · Article
Article considérant 302
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2467
RattachementDécision (UE) 2024/2467
Versionacte d'origine du 13/02/2024 (CELEX 32024D2467)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.